Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
MALODO SASU, capital social 2 500 €, RCS Alençon n° 944 796 754, SIRET 944 796 754 00017, TVA intracommunautaire FR28944796754, 94 rue de Bretagne, 61000 Alençon, Tél. +33 7 80 97 61 72, contact@malodo.pro, représentée par M. Jimmy RENAUD, Président
Et toute personne physique ou morale (« l'Utilisateur ») accédant aux services proposés via le site malodo.fr et l'application Malodo. Le terme « Client », employé dans les versions antérieures, n'a plus d'objet : aucune prestation n'est vendue aux particuliers.
⚠️ Distinction importante : MALODO est une plateforme de bien-être. Les programmes proposés sont des contenus d'éducation au mouvement ; ils ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, et ne remplacent ni l'avis ni l'examen d'un professionnel de santé. L'activité de kinésithérapie exercée par ailleurs par M. Jimmy RENAUD à titre libéral est juridiquement distincte de MALODO SASU.
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Définitions
Termes clés utilisés dans les présentes CGV
| Terme | Définition |
|---|
| Plateforme | Le site malodo.fr, vers lequel sont redirigées les anciennes adresses grand public de malodo.pro, et l'application Malodo, par laquelle les programmes sont livrés |
| Évaluation | Questionnaire en ligne accessible sur malodo.fr, qui oriente vers un profil et une durée de programme |
| Programme | Programme d'exercices personnalisé de confort lombaire (Essentiel, Équilibre ou Intensif), fourni gratuitement |
| Utilisateur | Toute personne accédant à la Plateforme et aux programmes qui y sont fournis |
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Objet et acceptation des CGV
Champ d'application et modalités d'accord
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MALODO donne accès à ses programmes d'exercices adaptés. Ces programmes sont fournis gratuitement : MALODO ne commercialise aucune prestation auprès des particuliers.
La navigation sur la Plateforme et l'activation d'un accès valent acceptation des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de l'activation.
MALODO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, un préavis de 30 jours est accordé aux Utilisateurs disposant d'un accès actif.
L'offre Malodo Entreprise ne relève pas des présentes CGV : elle fait l'objet de conditions contractuelles distinctes, établies sur devis.
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Services proposés
Trois programmes, gratuits et sans engagement
Programmes : gratuits et sans engagement
ℹ️ Les trois programmes sont fournis gratuitement, sans engagement et sans saisie de coordonnées bancaires. Aucune formule payante n'est commercialisée auprès des particuliers, ni sous forme d'option, ni sous forme d'abonnement.
⚠️ Les programmes relèvent du bien-être et de l'éducation au mouvement, et non du soin. Ils ne remplacent ni l'avis, ni l'examen d'un professionnel de santé, et n'ouvrent droit à aucune prise en charge par l'Assurance maladie ou une complémentaire santé.
Caractéristiques communes
Accès sur
l'application Malodo (iOS, Android et web)
Programme généré à partir de l'évaluation en ligne
Personnalisation selon le profil et l'historique déclarés
Vidéos guidées, explications et points de vigilance
Progressivité individualisée et historique accessible
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Conditions d'accès et inscription
Prérequis, filtrage et processus d'inscription
Prérequis
Personne physique
majeure (18 ans révolus) et juridiquement capable
Absence de contre-indication à la pratique d'exercices physiques modérés
Aucun accès autorisé aux mineurs, même avec autorisation parentale
Filtrage préalable : situations exclues
L'évaluation en ligne comporte un dépistage des situations qui relèvent d'abord d'un professionnel de santé. L'accès aux programmes est refusé dans les cas suivants, qui correspondent aux exclusions déclarées à notre assureur :
Pathologies nécessitant un suivi médical spécifique
Hernies discales symptomatiques
Suites post-opératoires récentes du rachis (moins de trois mois)
Urgences médicales : perte de force, troubles sphinctériens, fièvre, perte de poids inexpliquée, douleur intense et permanente
⚠️ Dans ces situations, l'Utilisateur est orienté vers un professionnel de santé et l'accès au programme n'est pas ouvert. L'Utilisateur certifie sur l'honneur être majeur et l'exactitude de ses déclarations, et reconnaît que les services ne constituent pas des soins médicaux ou paramédicaux.
Ce vocabulaire clinique est volontaire : il reprend mot pour mot les exclusions du contrat d'assurance (article 9), pour qu'aucun écart d'interprétation ne subsiste entre ce qui est garanti et ce qui est annoncé.
Processus d'inscription
1
Évaluation sur malodo.fr
Attestation de majorité, puis questionnaire en ligne, analyse par l'algorithme MALODO, profil et durée de programme recommandés.
2
Ouverture de l'accès
Saisie du prénom et de l'adresse e-mail pour créer l'accès ; aucune coordonnée bancaire n'est demandée pour un programme.
3
Accès sur l'application Malodo
Réception de l'e-mail d'activation et accès au programme personnalisé.
5
Activation de l'accès
Déroulé, formation du contrat et fin d'accès
Déroulé de l'activation
Réalisation de l'évaluation en ligne, qui détermine le profil et la durée de programme
Saisie de l'adresse électronique depuis l'écran de résultats.
Aucun moyen de paiement n'est demandéCréation du compte applicatif et attribution du programme
Réception de l'e-mail d'activation, qui porte le code de programme et les accès
L'accès étant fourni à titre gratuit, aucun contrat à titre onéreux n'est conclu avec l'Utilisateur. L'archivage des présentes CGV est néanmoins effectué sur support fiable et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
ℹ️
Fin d'accès : l'Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son accès et la suppression de son compte, par simple demande à
contact@malodo.pro. Aucune somme n'étant due, cette demande n'entraîne ni préavis, ni frais, ni régularisation.
6
Tarifs
Gratuité intégrale de l'offre destinée aux particuliers
| Prestation | Prix TTC | Durée / engagement |
|---|
| Programme Essentiel | Gratuit | 4 semaines, sans engagement |
| Programme Équilibre ⭐ | Gratuit | 8 semaines, sans engagement |
| Programme Intensif | Gratuit | 12 semaines, sans engagement |
Aucune somme n'est due par l'Utilisateur, à aucun moment et à aucun titre
Aucune coordonnée bancaire n'est demandée, enregistrée ni conservée
Aucun abonnement, aucune reconduction, aucune option payante n'est proposée
Aucune facture n'est émise, puisqu'aucune prestation n'est facturée
ℹ️ L'offre Malodo Entreprise, facturée aux structures employeuses, ne relève pas des présentes CGV (voir article 2).
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Droit de rétractation
Sans objet : aucun contrat à titre onéreux n'est conclu
ℹ️ Le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique aux contrats conclus à distance à titre onéreux. Les programmes étant fournis gratuitement et MALODO ne commercialisant aucune prestation auprès des particuliers, aucun contrat de cette nature n'est conclu : il n'y a donc rien à rétracter, et aucun délai à respecter.
L'Utilisateur qui souhaite cesser d'utiliser les programmes peut le faire à tout moment et sans formalité. Il peut demander la fermeture de son accès et la suppression de son compte à contact@malodo.pro, ou par courrier au 94 rue de Bretagne, 61000 Alençon. Aucune somme ne lui étant réclamée, aucun remboursement n'a lieu d'être.
Cette rédaction remplace celle des versions antérieures, qui organisait la rétractation d'une prestation d'accompagnement payante. Cette prestation n'est plus proposée.
Pour plus de détails : consulter notre page dédiée au droit de rétractation →
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Obligations des parties
Ce que chaque partie s'engage à respecter
Obligations de MALODO
Fournir un programme conforme au profil issu de l'évaluation
Assurer la disponibilité de l'application Malodo (hors maintenance planifiée)
Répondre aux demandes adressées à contact@malodo.pro dans un délai raisonnable
Protéger les données personnelles conformément au RGPD
Obligations de l'Utilisateur
Fournir des informations exactes lors de l'évaluation
Interrompre les exercices et consulter sans délai en cas de signe d'alerte (perte de force, troubles sphinctériens, gêne intense et permanente)
Ne pas partager ses identifiants ni reproduire les contenus
Respecter les recommandations et les contre-indications mentionnées
En cas de manquement grave, notamment de partage d'identifiants ou de diffusion des contenus, MALODO peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
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Responsabilité, garanties et assurance
Limites, garanties légales et couverture
MALODO ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des programmes, d'un état de santé sous-jacent non déclaré ou de l'aggravation d'une situation préexistante non signalée lors de l'évaluation.
Responsabilité exclue pour les dysfonctionnements techniques de
l'application Malodo relevant de son éditeur
En cas d'interruption définitive du service : préavis de 60 jours
La responsabilité de MALODO s'apprécie selon le droit commun : aucun plafond contractuel n'est stipulé
Garanties légales
L'Utilisateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les limitations ci-dessus ne s'appliquent ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
AXA France IARD SA, 313, Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex, 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Contrat Responsabilité Civile Prestataire de services n° 11416215304 ; couverture géographique : France
Intermédiaire : CARENE ASSCES-EGPA, 69 avenue Léon Gambetta, CS 50835, 26008 Valence Cedex, ORIAS n° 07000004
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Propriété intellectuelle
Droits sur les contenus et licence d'utilisation
Droits de MALODO
Marque MALODO : demande d'enregistrement déposée à l'INPI le 27/09/2026 sous le n° 5302427
Nom et logo MALODO : reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite
Contenus protégés par le droit d'auteur (vidéos, fiches, algorithmes)
Base de données protégée : reproduction interdite sans autorisation écrite
Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur
Licence
non exclusive, personnelle et non cessibleLimitée à la durée d'accès au programme
Usage strictement personnel : interdiction de diffusion, revente ou reproduction
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Données personnelles
Protection et traitement des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679). MALODO SASU est responsable de traitement.
Base de données et fonctions applicatives :
Supabase, hébergées dans l'Union européenne (Paris)
Paiements :
Stripe ; envois d'e-mails :
Brevo ; programmes et espace client :
l'application MalodoLes réponses au questionnaire d'évaluation sont analysées en mémoire et
ne sont pas conservées : seul le résultat (profil et durée recommandée) est enregistré
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Contact : contact@malodo.pro ; réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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Dispositions finales
Force majeure, médiation, droit applicable
Force majeure
Suspension des obligations en cas d'événement imprévisible et irrésistible. Si la situation persiste plus de 2 mois : résiliation possible sans indemnité.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat ou de la prestation de services qui n'a pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement adressée à notre service client (contact@malodo.pro), l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation :
ANM CONSOMMATION, 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris
Site et formulaire de saisine en ligne : www.anmconso.com
Courriel : contact@anmconso.com
Téléphone : 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Par courrier, l'Utilisateur précise obligatoirement, en plus de ses propres coordonnées, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
Pour un litige transfrontalier, le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte les informations utiles.
Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Règlement des litiges
Une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les litiges entre professionnels relèvent du ressort d'Alençon. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.
Informations légales
MALODO SASU, 94 rue de Bretagne, 61000 Alençon, SIRET 944 796 754 00017, RCS Alençon 944 796 754, TVA FR28944796754, Tél. +33 7 80 97 61 72, contact@malodo.pro, mentions légales